Irakiennes: brussels tribunal pour Irak

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Pour diffusion immédiate
Date: 7 Février 2010

DÉCLARATION SUR LE CLASSEMENT SANS SUITE DU CAS JURIDIQUE DE L'IRAQ EN ESPAGNE
DÉPOSÉ CONTRE QUATRE PRESIDENTS USA ET QUATRE PREMIERS MINISTRES BRITANNIQUES
POUR CRIMES DE GUERRE, CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ ET GÉNOCIDE EN IRAK

MADRID / LE CAIRE: Les enquêtes publiques sur la décision de mener une guerre contre l'Irak qui gardent le silence sur les crimes commis, les victimes concernées, et ne prévoient pas de sanctions, quelle que soit leur issue, ne suffisent pas. Les actes illégaux doivent entraîner des conséquences: les morts et les meurtris méritent justice.

Le 6 Octobre 2009, travaillant avec et au nom de plaignants irakiens, nous avons déposé un recours devant la juridiction espagnole contre quatre présidents américains et quatre Premiers ministres du Royaume-Uni pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide en Irak. Le cas présenté couvrait 19 ans, y compris, non seulement la destruction massive dont l'Irak a été victime à partir de 2003, mais aussi la période des sanctions au cours de laquelle 1,5 million de morts irakiens de plus que le taux naturel ont été enregistrés.

Nous avons porté l'affaire devant l'Espagne car ses lois de compétence universelle sont basées sur des principes consacrés dans sa constitution. L'humanité tout entière connaît les crimes commis en Irak par ceux que nous avons accusés, mais aucune juridiction ne les traduits en justice. Nous avons présenté avec les victimes irakiennes un cas solide, s'appuyant sur des preuves contenues dans plus de 900 documents et qui se réfèrent à des milliers de cas individuels à partir desquels un système de dommages accumulés et une intention peuvent être discernés.

Lorsque nous avons présenté notre cas, nous savions que le Sénat espagnol s'apprêtait à voter un amendement antérieur adopté par la Chambre basse du Parlement, visant à limiter l'application de la compétence universelle en Espagne. Nous étions conscients que cette restriction pouvait être rétroactive, et nous avons tenu compte de la teneur de l'amendement proposé dans le cas soumis.

Comme nous l'avions imaginé, 2009 s'est avérée être une triste année pour faire respecter les droits universels de l'homme et le droit international en Espagne. Un jour après que nous ayons déposé, la loi a été restreinte, et peu après, notre cas classé sans suite. Les cas d'une gravité telle que celle ci et pour lesquels, afin d'y faire face, la compétence universelle existe, sont devenus plus difficile à enquêter.

Une juridiction de plus tombe
En dépit d'avoir soumis une accusation de 110 pages référencées (dont l'introduction est jointe à cette déclaration), le procureur public espagnol et le juge affecté à notre cas ont déterminé qu'il n'y avait aucune raison de mener une enquête. Leurs arguments étaient erronés et auraient pu facilement être réfutés si l'on avait pu faire appel. Pour ce faire, nous avions besoin d'un avocat espagnol professionnel - soit à titre rémunéré ou en tant que bénévole, qui souhaite aider le peuple irakien dans sa lutte pour la justice. Comme nous avions peu de moyens, et pour d'autres raisons qui concernent principalement les affaires internes espagnoles qui ne sont pas notre préoccupation, nous n'avons pas pu obtenir un avocat qui soit en capacité de faire appel. Notre motion pour bénéficier d'un délai afin de trouver un avocat a été rejetée.

Nous continuons à croire que la mort violente de plus d'un million de personnes en Irak depuis seulement 2003, que l'occupation en cours des États-Unis - qui portent la responsabilité juridique directe - et que le déplacement de près d'un cinquième de la population irakienne du à la terreur que l'occupation a entraîné et incité, suggèrent fortement que les accusations que nous mettons en avant doivent être davantage enquêtées.

En réalité, notre cas est un exemple de première importance de cas dont les autorités de l'Occident - y compris l'Espagne - ont peur. Pour eux, ces cas représentent le double tranchant de soutenir le principe de compétence universelle. Les États Occidentaux ont utilisé la compétence universelle dans le passé pour juger les pays du Tiers Monde. Lorsque les victimes dans le Sud global ont commencé à l'utiliser afin de juger Israël et les agressions des États-Unis, les pays occidentaux se sont précipités pour la restreindre. La tendance générale est maintenant l'abandon de la compétence universelle en la diluant.

Appel à un effort collectif plus large pour mener des poursuites
Nous regrettons que les tribunaux espagnols aient refusé d'enquêter sur notre cas, mais cela ne nous découragera pas. Nous avons une cause juste. Les crimes sont évidents. Les responsables sont bien connus même si le système juridique international continue d'ignorer les victimes irakiennes. La justice pour les victimes et le souhait de toute l'humanité que les criminels de guerre doivent être punis, nous obligent à rechercher des possibilités judiciaires alternatives, pour que les crimes commis en Irak puissent être enquêtés et la responsabilité établie.

À l'heure actuelle, la justice internationale inefficace permet à des criminels de guerre américains et britanniques de se placer au-dessus du droit international. Ayant compris que cela constitue une attaque - ou rend possible des attaques futures - sur les droits fondamentaux de tous, partout, nous continuerons à préconiser l'utilisation de toutes les voies possibles, y compris: les institutions des Nations Unies, la Cour pénale internationale et les tribunaux populaires, afin de porter l'attention sur et de traduire devant la loi et devant l'opinion morale et publique, les crimes américains et britanniques en Irak.

Nous sommes prêts à mettre notre expérience et notre expertise à la disposition de ceux qui luttent dans la même direction. Nous attendons avec impatience le moment où les pays de l'hémisphère Sud, qui sont généralement les victimes d'agression, renforceront leur système juridique par l'application du principe de compétence universelle. Ce sera un grand service à l'humanité et au droit international.

Des millions de personnes en Irak ont été tuées, déplacées, terrorisées, détenues, torturées ou appauvries sous le marteau des attaques militaires, économiques, politiques, idéologiques et culturelles américaines et britanniques. Le tissu et l'existence même du pays ont été soumis à la destruction intentionnelle. Cette destruction constitue l'un des crimes internationaux les plus graves jamais commis. L'humanité toute entière doit s'unir en refusant que le droit - en omettant d'assurer la justice pour les victimes irakiennes - permette à cette destruction d'être le précédent inaugurant le 21e siècle.

Comité ad hoc pour la Justice pour l'Irak

Contacts presse:
Hana Al-Bayaty, Comité exécutif, BRussells Tribunal
20 10 027 7964 (anglais et français) hanaalbayaty@gmail.com
Dr Ian Douglas, Comité exécutif, BRussells Tribunal, coordonnateur, Initiative internationale pour juger le génocide en Irak
20 12 167 1660 (Anglais) iandouglas@USgenocide.org
Serene Assir, Comité consultatif, BRussells Tribunal (espagnol) justiciaparairak@gmail.com
Abdul Ilah Albayaty, Comité exécutif, BRussells Tribunal
33 471 461 197 (arabe) albayaty_abdul@hotmail.com
Dirk Adriaensens, Comité exécutif, BRussells Tribunal